| Expulsé
C'est
le lundi 10 juin 2013 que je me suis fait expulsé de
l'assemblée communale de Marsens, le Syndic m'a prié de
sortir.
*
En signe de protestation, à l'avenir, j'écrirai le nom de
marsens en minuscules
récapitulation
Le
texte lu à l'assemblée
à pour but d'amorcer une démarche pour mener la commune
vers la démocratie et de présenter les faits du
fonctionnement de cette assemblée communale. Je l'ai lu à
l'assemblé communale de marsens du 16 décembre 2016.
Quelque minutes après l'avoir lu, je me faisais expulser
de cette assemblée.
- expulsion /10 06
2013
- Le P.V. de
l'assembée du 10 juin 2013
- ma demande
d'explication /20.06.13
- réponse de la
commune / 04.07.13
- Mon recours
- La determination
de la commune
- Mes observations
- la réponse du
prefet
Ma
lettre du 20 juin 2013 au syndic de marsens
Recommandé
Lettre divulguée
Concerne: Mon expulsion de l'assemblée communale du lundi 10
juin 2013
Monsieur
le syndic, bonjour,
Lors de notre dernière assemblée communale, le 10 juin
dernier, en invoquant l'article 23 de la loi cantonale sur
les communes, vous m'avez prié de sortir et de fait expulsé.
Vous avez jugé que je perturbais l'assemblée. Je n'ai eu
d'autre information.
J'aimerais aujourd'hui comprendre pourquoi vous avez pris
cette décision et en quoi ai-je contrevenu à cette loi?
Merci de me répondre dans les dix jours, en vous expliquant
sur les tenants et aboutissant de votre décision et les
conséquences de ces faits.
Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agréer,
Monsieur le syndic, mes bonnes salutations.
Le
syndic n'a pas répondu personnellement ; c'est un lettre
laconique de la commune qui m'a été envoyée
réponse
de la commune du 4 juillet 2013:
Concerne:
Assemblée communale du 10 juin 2013
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier du 20 juin 2013
concernant l’objet susmentionné qui a retenu toute notre
attention et vous informons de ce qui suit.
Concernant les tenants et aboutissants de la décision de M.
Pascal Flono de vous demander de quitter la salle, nous vous
prions de vous référer au procès-verbal de l’assemblée
communale ci-annexé.
Nous vous souhaitons bonne réception de notre courrier et
vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations les
meilleures.
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
La secrétaire: Le syndic:
voir (voir
le PV en PDF)
Recommandé
Lettre divulguée
Concerne: Mon expulsion de
l'assemblée communale du lundi 10 juin 2013
Monsieur le syndic, bonjour,
Lors de notre dernière assemblée
communale, le 10 juin dernier, en invoquant l'article 23 de la
loi cantonale sur les communes, vous m'avez prié de sortir et
de fait expulsé. Vous avez jugé que je perturbais l'assemblée.
Je n'ai eu d'autre information.
J'aimerais aujourd'hui comprendre
pourquoi vous avez pris cette décision et en quoi ai-je
contrevenu à cette loi? Merci de me répondre dans les dix
jours, en vous expliquant sur les tenants et aboutissant de
votre décision et les conséquences de ces faits.
Dans l'attente de votre courrier,
je vous prie d'agréer, Monsieur le syndic, mes bonnes
salutations.
Ne
pouvant obtenir de réponse à mes question auprès de la
commune,dans une lettre du 18 juillet 2013, j'ai demandé au
Préfet ce qui suit:
Concerne:
recours concernant l'assemblée communale du 10 juin 2013
de la commune de Marsens de la quelle je me suis fait
expulsé. (En double exemplaire).
Ce
document est divulgué publiquement ainsi que les documents
et évènements s'y référant.
Monsieur,
bonjour,
En
référence à loi
sur les communes
du 25 septembre 1980,
Art.
154 b) Recours du citoyen actif
1
Toute décision de l’assemblée communale, du conseil
général ou de leur
bureau
peut, dans les trente jours dès la fin du délai de
rédaction du procès verbal,
faire
l’objet d’un recours au préfet.
2
Ont qualité pour recourir les membres de l’assemblée
communale ou du
conseil
général ainsi que le conseil communal.
Le 10 juin 2013, je me faisais
expulser de notre assemblée communale par notre syndic. Il a
invoquer l'article 23 de la loi sur les communes.
"Art. 23 Maintien de
l’ordre
1
Un membre de l’assemblée communale qui blesse les
convenances est rappelé à l’ordre par le président. S’il
continue de troubler la séance, le président lui fait
quitter la salle."
Je
ne pense pas avoir contrevenu à cet article. Je pense que
mon expulsion n'était pas justifiée.
"Art
23 (3) Si l’ordre ne peut être rétabli, le président lève
la séance."
Je n'ai pas perturbé durant cette
expulsion; Je suis sorti sans créer de heurts. la séance a
dû pouvoir continuer normalement son cours
Je ne pense pas avoir
contrevenu à l'article 7 du règlement d'application sur la
loi des commune qui précise que:
"Art.
7 Déroulement des délibérations (art. 16
LCo)
1
Les délibérations se déroulent en suivant l’ordre des
objets à traiter tel
qu’il
figure dans la convocation.
2
Les propositions touchant l’ordre des objets à traiter
sont à faire
immédiatement
après l’annonce de ceux-là et à traiter immédiatement."
Le syndic a informé l'assemblée que
nous en reparlerions plus tard entre nous; lui et moi; il
n'y a pas eu de suite de sa part. (Dans le p.v. on lit: "*...M.******
pense qu’ils doivent en discuter les deux..." (annexe 1)
Sans nouvelles du syndic, par lettre
recommandée du 20 juin 2013, je lui ai demandé une
explication pour comprendre pourquoi il a pris cette
décision et en quoi ai-je contrevenu à cette loi? Je lui ai
demandé de s'expliquer sur les tenants et aboutissant de sa
décision et les conséquences de ces faits. Monsieur le
syndic ne m'a pas donné ces explications. (Annexe 2 + 4)
Vraisemblablement devant l'absence
d'explication du syndic, c'est la commune qui a été
contrainte de me répondre. C'est dans une lettre datée du 4
juillet 2013, dans la quelle, sans m'apporter d'explications
complémentaires, on me renvoie au procès verbal en y
joignant une copie. (annexe 3)
Aujourd'hui, je ne peux savoir quels
sont les faits qui me sont reprochés, le procès verbal qui
m'a été envoyé est partiellement anonymisé. Je ne peux y
reconnaître les actes ou paroles que l'on m'attribue, n'y
étant pas nommé. De plus il est provisoire et non signé.
Devant ces refus, il ne m'est pas
possible de me défendre contre ce jugement qui m'a privé de
mes droits politiques .
Dans un état de droit n'a-t-on pas le
droit d'être informé des fautes que l'on nous reproche et
pour lesquelles on a été condamné, en l'occurrence; être
privé de mes droits de citoyen actif?
En conclusion:
-
Pour ma part, n'ayant pas perturbé
et n'ayant eu aucune intention de perturber cette
assemblée à laquelle je tiens beaucoup et pour laquelle
je m'engage beaucoup, je ne peux accepter cette
situation et des accusations infondées.
-
Les
changements de comportement du syndic face à cette
affaire en abandonnant les engagements qu'il avait pris
à l'assemblée communale (*...M. ****** pense qu’ils
doivent en discuter les deux...), et l'absence
d'explications révèlent l'absence de justes motifs.
C'est pourquoi je vous demande
d'apporter votre jugement dans cette affaire, et dans la
mesure du possible et en fonction de la législation en
vigueur, de me réintégrer dans les droits politiques que
j'ai perdu ce soir là et afin que je puisse les retrouver,
d'invalider cette assemblée communale de Marsens du 10 juin
2013 et qui a eu lieu à Vuippens d'où j'ai été expulsion
sans justification.
Je vous remercie pour votre attention.
Je vous remercie d'avance de votre
réponse et je vous prie d'agréer Monsieur, mes bonnes
salutations.
Recommandée
Préfecture de la Gruyère
A l’att. de M. ****** prefet
Château
Case postale 192
1630 Bulle
Recours de Daniel Demierre du 18 juillet 2013 contre son
expulsion lors de l’Assemblée communale de Marsens du 10
juin 2013 et contre les décisions prises lors de cette
Assemblée communale (Dossier n° 2013-3019)
Monsieur le Préfet,
La Commune de Marsens, représentée par son Conseil
communal, a l’honneur, par la présente, dans le délai
expirant le 13 septembre 2013, de déposer en deux
exemplaires, sa
DETERMINATION
sur le recours de M. Daniel Demierre du 18 juillet 2013
contre son expulsion lors de l’Assemblée communale de
Marsens du 10juin 2013 et contre les décisions prises lors
de cette Assemblée communale.
Remarques
Le Conseil communal doit malheureusement constater que les
interventions de M. Daniel Demierre lors des Assemblées
communales sont difficiles à gérer. Elles sont très
longues, (les procès-verbaux ne transmettent qu’un
compte-rendu de celles-ci), difficiles à comprendre et
très souvent hors sujet. Elles sont surtout négatives et
ont pour but de discréditer le Conseil communal ou
l’administration. Ces interventions créent une ambiance
très tendue au sein des participants qui se posent la
question de savoir s’ils ont bien fait de venir. De plus,
cette situation dure depuis un certain temps, dont pour
preuve:
Assemblée communale du 6 juin 2011 — extrait
du procès-verbal annexé
M. Daniel Demierre intervient pour un problème d’affichage
au pilier public, de légitimité et
de convocation, Il propose au Conseil communal
nouvellement élu de démissionner en bloc.
M. ****** ****** prend acte des remarques de M. Daniel
Demierre et reconnaît qu’une erreur
page I
page 2
s’est glissée au sein de l’administration communale dans
ia mise a jour au tableau d’affichage.
Assemblée communale du 19 décembre 2011 —
extrait du procès-verbal annexé
M. Daniel Demierre intervient pour relever que la
convocation est incorrecte en raison du terme de «
approbation » et demande que l’assemblée soit annulée. M.
****** ****** explique à M. Daniel Demierre qu’il s’agit
d’une interprétation de sa part et que les budgets doivent
effectivement être « approuvés » par l’Assemblée
communale. Il déplore que chaque fois que M. Daniel
Demierre intervient dans une assemblée, ce n’est que pour
discréditer le Conseil communal ou l’Administration. Lors
de l’approbation du procès-verbal, M. Daniel Demierre
relève qu’il y a une erreur concernant l’ancienne feuille
de répartition des dicastères de l’ancien conseil communal
oublié au pilier public. En effet, M. ****** ****** lui
aurait répondu « que l’on était obligé de la laisser » et
cette réponse manque au procès- verbal. M. ****** ******
réfute catégoriquement cette remarque, sa réponse étant
qu’il s’agissait certainement d’une erreur de notre
administration. M. Daniel Demierre estime que cette
assemblée est basée sur le mensonge et décide, de
lui-même, de quitter l’Assemblée communale.
Séance du 16 janvier 2012 - Conseil communal
1M. Daniel Demierre — procès-verbal annexé
Suite aux différentes interventions lors des assemblées
communales, le Conseil communal a invité M. Daniel
Demierre à une séance de discussions et mise au point. La
discussion est ouverte et chacun exprime ce qu’il ressent.
En fin de séance, M. Daniel Demierre confirme que pour
lui, l’affaire est réglée.
Courrier du 1er février 2012 — copie annexée
Par courrier du 1er février 2012, le Conseil communal
adresse à M. Daniel Demierre le procès-verbal de la séance
du 16janvier2012
Courrier du 16 février 2012 — copie annexée
Par courrier du 16 février 2012, M. Daniel Demierre
accepte le procès-verbal de la séance du 16janvier 2012 en
apportant deux petites corrections. Il remercie le Conseil
communal, principalement M. ****** ****** syndic, de
l’avoir rencontré et pris le temps de dialoguer avec lui.
Il confirme que pour lui cette affaire est close, ainsi
que son engagement vers une amélioration de la
communication.
Plainte générale du 3 févier 2013 — copie
annexée
Par courrier du 3 février 2013, M. Daniel Demierre dépose
auprès de la Préfecture de la Gruyère, une plainte
d’intérêt général concernant l’Assemblée communale du 17
décembre 2012 et sa validité. Cette plainte traite
principalement de la suppression des noms des citoyens
intervenants lors de l’Assemblée communale. Par courrier
du 19 mars 2013, la Préfecture de La Gruyère informe M.
Daniel Demierre que la plainte d’intérêt général n’existe
pas en droit Suisse et que la loi dispose que le Conseil
communal peut, pour des raisons de données personnelles,
anonymiser certains passages dans la version du
procès-verbal publiée sur Internet, décision qui n’est pas
de la compétence de l’Assemblée communale.
Assemblée communale du 10juin 2013 — extrait
du procès-verbal annexé
Au début de cette assemblée, M. Daniel Demierre intervient
pour faire un exposé qu’il qualifie de très long sur la
démocratie, l’égalité de traitement des autorités et des
citoyens, les tâches — pouvoirs — devoirs du législatif et
de l’exécutif. Il termine en précisant que le Conseil
communal devrait être « invité » à l’Assemblée communale
sans droit de vote et que le syndic ne devrait pas animer
les débats. Il revient à nouveau sur le fait que le
Conseil communal a utilisé dans la convocation 5 fois le
mot approbation au lieu de vote et explique toute la
différence entre ces deux mots. M. ***syndic*** demande à
M. Daniel Demierre de bien vouloir transmettre ses
considérations au Conseil communal. Il informe que le menu
est
page 3
particulièrement chargé et ne souhaite donc pas être
interrompu systématiquement. Il explique toutefois que
pour les points I — 2 — 3 —4 et 6, il s’agit bien d’une
approbation, ou désapprobation, par l’Assemblée communale
et pour le point 5 d’une décision. M. Daniel Demierre fait
également beaucoup de remarques quant à l’ordre du jour
car il n’a pas pu obtenir d’informations anticipées pour
certains points, celles-ci étant présentées ce soir à
l’Assemblée communale. Il estime alors que quelques
minutes c’est trop court pour apprécier les choses. M.
***syndic*** répond que pour les points en question, on ne
pouvait pas transmettre des documents sans une explication
claire, ce qui sera fait ce soir et chacun pourra donc
voter en son âme et conscience. Lors de l’approbation des
procès-verbaux, M. Daniel Demierre intervient en précisant
qu’il ne peut pas se prononcer sur le procès-verbal de
l’Assemblée communale du 29 octobre 2013 car il n’était
pas présent. Il informe que c’est lui qui a déposé une
plainte à la Préfecture, plainte qui lui a été refusée et
cite un proverbe africain que l’Assemblée communale ne
souhaite pas entendre. M. Daniel Demierre aimerait aussi
faire part des références de loi transmises par le Préfet.
Il pourrait les transmettre au Conseil communal par écrit
pour pouvoir en parler la prochaine fois. M. ***syndic***
informe M. Daniel Demierre que la Préfecture a transmis au
Conseil communal une copie de la décision établie suite à
son recours et soumet au vote le procès-verbal de
l’Assemblée communale du 29 octobre 2012 qui est accepté
par 70 oui et I non. Lors de l’approbation du
procès-verbal de l’Assemblée communale du 17décembre 2012,
M. Daniel Demierre informe qu’il a plusieurs remarques
concernant ce procès-verbal et que ce sera long. M. Daniel
Demierre corrige une erreur qu’il a dit concernant
l’enregistrement de l’assemblée par un citoyen et,
concernant le nom des citoyens, il relève que ce n’est pas
mentionné que M. ***syndic*** a dit « ce n’est pas
important qui c’est qui parle... » par rapport aux procès-
verbaux. M. ***syndic*** relève que c’est une question
d’interprétation et invite M. Daniel Demierre à continuer.
M. Daniel Demierre prend son temps, l’Assemblée communale
commence à perdre patience et les esprits s’échauffent. M.
***syndic*** informe M. Daniel Demierre qu’il commence à
perturber l’assemblée en citant l’art. 23 de la Loi sur
les communes qui précise que si un citoyen perturbe
l’assemblée, le président de l’assemblée peut lui demander
de quitter la salle. M. ***syndic*** ne voudrait pas en
arriver là ce soir. M. Daniel Demierre répond que si M.
***syndic*** le lui demande, il part. M. ***syndic***
répète qu’il ne voudrait pas en arriver là en rappelant à
M. Daniel Demierre qu’il perturbe l’assemblée depuis une
demi-heure. M. Daniel Demierre répond par l’affirmative,
expliquant qu’on lui a déjà reproché cela. M. ***syndic***
pense qu’il va en arriver là et demande à M. Demierre de
quitter la salle. L’Assemblée approuve la décision de M.
***syndic*** par applaudissements. M. ***syndic*** informe
que ces faits seront consignés dans le procès- verbal. On
arrive dans une situation qui n’est plus possible et M.
***syndic*** pense qu’ils doivent en discuter les deux,
car il n’est pas envisageable de continuer à présider de
telle assemblée. M. Daniel Demierre quitte la salle à
20h30.
Courrier du 20 juin 2013 — copie annexée
M. Daniel Demierre demande au Conseil communal pourquoi la
décision d’expulsion de l’Assemblée communale a été prise
et en quoi il a contrevenu à la loi? Il demande une
réponse dans les dix jours, avec explication sur les
tenants et les aboutissants de cette décision, ainsi que
les conséquences de ces faits.
Courrier du 4 juillet 2013— copie annexée
En réponse au courrier du 20juin 2013, le Conseil communal
envoi à M. Daniel Demierre le procès-verbal de l’Assemblée
communale du 10juin 2013.
Courrier du 16 juillet 2013 — copie annexée
Par courrier du 16 juillet 2013, M. Daniel Demierre relève
que lors de l’Assemblée communale du 10 juin 2013, M.
***syndic*** a informé la population qu’il discuterait
avec lui mais il n’a pas donné suite. M. Daniet Demierre
rappelle son courrier du 20 juin 2013, ainsi que le
courrier de la commune du 4 juillet 2013. lI en déduit que
M. ***syndic*** ne souhaite pas donner d’explication à ce
propos et en prend acte.
Courrier du 19 juillet 2013 — copie annexée
page 4
Par courrier du 19juillet 2013, la commune informe M.
Daniel Demierre que le Conseil communal a beaucoup de
dossiers à traiter. Cependant, M. ***syndic***, syndic, ne
manquera pas de prendre contact avec lui afin de fixer un
rendez-vous pour le rencontrer, ceci après les vacances.
Le 18 juillet 2013, M. Daniel Demierre dépose son recours.
CONCLUSIONS
La décision d’expulsion de M. Daniel Demierre, par M.
***syndic*** syndic, lors de l’Assemblée communale du
10juin 2013 est motivée par les raisons suivantes:
- Les faits montrent que M. Daniel Demierre a bel et bien
perturbé l’Assemblée communale du 10 juin dernier.
- Au vu de l’échauffement de l’Assemblée communale, M.
***syndic*** est intervenu à plusieurs reprises pour
signifier à M. Daniel Demierre qu’il perturbait
l’assemblée.
- M. ***syndic*** a évoqué le contenu de l’art. 23 de la
Loi sur les communes et ses conséquences ont été signifié
à M. Daniel Demierre.
- La situation ne s’étant pas régularisée, M. ***syndic***
a pris la décision de demander à M. Dan iel Demierre de
quitter la salle.
- Cette décision a été applaudie par l’Assemblée
communale.
La décision d’expulsion est donc justifiée et ne remet en
cause la validité des décisions prises lors de l’Assemblée
communale du 10 juin 2013.
Tenant compte de ce qui précède, le Conseil communal ne
peut que confirmer que cette situation est lourde à gérer,
d’autant plus qu’elle se reporte aussi sur les dossiers de
mise à l’enquête contre lesquels M. Daniel Demierre fait
systématiquement opposition. Dès lors, nous sollicitons de
la Préfecture de la Gruyère qu’elle organise une rencontre
entre le Conseil communal et M. Daniel Demierre afin de
dissiper les éventuels malentendus qui affectent
régulièrement nos Assemblées communales et dérangent les
citoyens qui prennent la peine de se déplacer.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, nos
salutations distinguées.
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
La secrétaire: Le syndic:
Ma réponse à la
détermination de la commune
Daniel Demierre
marsens, le 29 septembre 2013
La Clamogne 12
1633 marsens
Monsieur le Préfet de la Gruyère
Le Château
C. P. 192
1630 Bulle
Concerne: Recours de Daniel Demierre du 18 juillet
2013 contre son expulsion lors de l’assemblée communale de
marsens du 10 juin 2013 et contre les décisions prises
lors de cette assemblée communale (Dossier n° 2013-3019) En
double exemplaire
Ce document est divulgué publiquement ainsi que les documents
et évènements s'y référant.
Monsieur, bonjour,
Je vous remercie de votre lettre du 17 septembre 2013 par
laquelle vous me transmettiez la détermination de La Commune
de marsens concernant cette affaire et me donniez un délais au
mardi 8 octobre pour déposer sur la dite détermination.
Je remercie la commune de marsens pour le dossier qu'elle
présente.
J'aimerais tout d'abord dire que je regrette que Monsieur le
syndic de marsens n'ait pas eu le courage d'affronter lui-même
le problème qu'il a causé et d'assumer ses actes au lieu de se
réfugier derrière le conseil communal qui n'a pas participé à
cette décision puisque, c'est en tant que président de
l'assemblée communale qu'il a pris cette décision et qu'il n'a
eu à consulter ses conseillers. Le contraire m'étonnerait
puisque cela indiquerait qu'il y avait entente préalable avec
le conseil communal; et que mon expulsion était programmée.
Cela changerait passablement les conséquences de cet acte.
Voici mes observations:
Ma participation aux assemblées communales
Avant l'assemblée
Elle commence par le lecture que la convocation envoyée en
tout ménage et qu'il m'arrive de ne pas recevoir.
Me rendre au bureau commun pour y lire les informations la
concernant qui souvent y font défaut et mon intervention
A.C:10 juin 13(détermination de la commune p3 linge 3-4: "M.
Daniel Demierre fait également beaucoup de remarques quant à
l’ordre du jour car il n’a pas pu obtenir d’informations
anticipées pour certains points).
Préparer mes remarques et questions par écrit, m'informer par
d'autre sources si nécessaires. ( en principe je me limite a
une intervention préparée par point.)
Durant l'assemblée
Je m'assieds à une table préparée comme tout autre citoyen.
Je veille à ne pas déranger mes voisins ou l'assemblée par des
babillages ou autre perturbations.
Je suis attentif au déroulement de l'assemblée.
Pour mes interventions je demande systématiquement la parole
en levant la main, et ce n'est que lorsque elle m'est donnée
que j'interviens.
Je m'efforce de m'exprimer le plus clairement possible. Je lis
mes déclarations ou pose des questions. Elles peuvent être non
préparées.
Je ne coupe pas les autres intervenants
Lorsque l'assemblée est terminée, je rentre à la maison.
Et c'était bien comme-ça que j'ai participé à la réunion du 10
juin 2013.
Ceci contredit l'affirmation de la détermination de la
commune: "Le syndic ne souhaite pas être interrompu
systématiquement" (p3 père ligne).
Mes interventions dans l'assemblée communale.
1. Mes intervention sont très longues selon la
commune. (en opposition: un programme chargé).
Mon texte le plus long, fait deux pages et quelques lignes
pour parler de deux objets et qui a été lu ce soir là du 10
juin 2013. Cette intervention avait été reportée plusieurs
fois.
Mes interventions ne sont pas très longues comme le prétend le
conseil communal, mais préparés. Elles remplissent le sujet
que je souhaite soumettre à l'assemblée. Pour la plus part
elle font quelques lignes et rarement une page, ou plus. A
titre de comparaison Madame Isabelle Chassot démissionnant de
son poste de conseillère d'état à remercié le Grand Conseil,
une page de texte seulement pour dire merci. Je considère donc
qu'il n'est pas exagéré de présenter exceptionnellement un
dossier de cette importance à l'assemblée communale.
2. Un programme chargé: Les autorités ont loisir de le
décharger.
On constate dans ce cas du 11 juin 2013 que l'autorité a fait
un programme très chargé, (voir surchargé) ce qui est reconnu
par le conseil communal, une soirée qui va être très longue;
Ils l'on prévu. Donc une source de tension entre les
participants qui comme on le sait, ont une vie privée et un
travail et aspirent à pourvoir se reposer.
Une autorité qui veut discuter avec sa population et ne pas
fatiguer celle-ci avec des sujets trops lourds peut prévoir,
si le programme est trop chargé, de séparer l'ordre du jour en
deux assemblées (ou plus); la loi lui le permet: elle ne fixe
pas de maximum.
Loi sur les communes
Art. 11 Séances
L’assemblée communale est convoquée par le conseil communal au
moins deux fois par année : une fois au cours des cinq
premiers mois, notamment pour approuver les comptes de l’année
précédente, et une fois avant la fin de l’année, notamment
pour décider du budget de l’année suivante.
La commune peut ainsi atténuer et diminuer les tensions. Les
participants se sentirons plus libre de participer aux
délibérations, pourrons y avoir une pleine participation. Je
n'y ai pas la compétence en ce domaine. Avoir le temps pour
que chacun puisse s'exprimer librement, c'est le conseil
communal qui l'a: ci-dessus: L’assemblée communale est
convoquée par le conseil communal au moins deux fois par année
...
Dans ce cas c'est donc bien le conseil communal qui décide de
beaucoup charger l'assemblée communale et qui met à la porte
celui qui s'exprime le plus. Le citoyen devient un
perturbateur. Situation paradoxale dans une démocratie ou l'on
est sensé donner la parole au peuple: Est-ce que le conseil
communal pourrait être considéré lui-même comme un
perturbateur de la démocratie si il surcharge les assemblées
avec conséquancede ne plus pouvoir donner suffisamment la
parole aux personnes présentes?
Dans son courrier le conseil communal reconnaît lui-même sa
difficulté a gérer les assemblées communales.
Proposition positive et constructive pour résoudre cette
difficulté : J'invite le conseil communal a faire des
assemblées communales avec des ordres du jour moins chargées
et au besoin faire plus d'assemblées communales.
3. Mes interventions sont surtout négatives selon le
conseil communal.
Mes interventions sont positives. J'ai ainsi pu participer
avec mes concitoyens, avec le conseil communal et aussi dans
certain cas, la préfecture de la Gruyère et les résultats
positifs sont :
- l'amélioration de l'affichage aux piliers publiques ; je
n'ai plus eu à me plaindre depuis juin 2011.
- l'enregistrement des assemblées communales qui se sont faits
dès le 19 décembre 2011. Ce point ne donne pas encore entière
satisfaction, vu la difficulté à savoir ce qui s'est dit en
juin dernier. Je compte œuvrer à améliore cette situation.
- le retour des noms des citoyens dans les procès verbaux; Une
première étape dans l'amélioration du procès verbal.
Mes interventions ont toutes pour but d'améliorer la
démocratie dans notre village, comme le montrent les faits
ci-dessus. Cela implique de prendre le risque de déplaire:
mais c'est bien une lutte positive qui est menée. Comme le
sais la commune, je continuerai mon engagement politique dans
ce sens, je lui l'ai dit.
4. Mes interventions ont pour but de discréditer le
conseil communal selon le conseil communal.
Je pense que le conseil communal lui-même se discrédite en
commettant des fautes. Il vous signale lui-même dans sa
détermination les faits:
- Pilier publique erroné et non vérifié par le conseil
communal.
- Imprécisions dans les procès verbaux.
- Déconsidération des citoyens (ci-dessous point 5).
- D'autres sources de conflits existent entre la population et
le conseil communal qui peuvent le discréditer.
Ce qui m'est reproché en fait, c'est d'aller mettre le doigt
dessus.
5. Mes interventions difficiles à comprendre selon le
conseil communal:
Dans une assemblée, si l'on a pas compris quelques chose, on
peut poser des questions à l'intervenant pour dissiper cette
incompréhension. Je m'efforce de répondre d'une façon.
courtoise aux personnes qui m'interpellent.
6. De même: Le conseil communal reconnait sa
difficulté à fournir des informations compréhensibles.
Le conseil communal reconnait lui-même que les propres
informations qu'il fournit à la population ne sont pas à la
portée des citoyens/nes. C'est la raison pour la quelle il
refuse de les soumettre à la population avant l'assemblée; il
soutient qu'elle n'est pas capable sans explications de les
comprendre. "M. ****** ****** répond que pour les points en
question, on ne pouvait pas transmettre des documents sans une
explication claire, ce qui sera fait ce soir et chacun pourra
donc voter en son âme et conscience." Cela pose le problème de
la considération de la population; je me suis sentit moi-même
déprécié.
Proposition positive et constructive pour résoudre cette
dificulté :
Je propose à l'autorité communale , à l'avenir de considérer
comme les gens qu'elle administre comme des intelligents et
qui savent lire et capables de comprendre un texte même
difficile. De favoriser l'information en amont. Permettre aux
citoyens qui n'ont pas tout compris de poser des questions.
Encourager les gens qui n'osent pas à s'exprimer à le faire .
Cela demande une confiance mutuelle qui est renforcée par un
respect mutuel.
7. Mes interventions sont très souvent hors sujet
selon le conseil communal:
-Certaines sont basées sur des faits, des statistiques ou
évènements.
-D'autre sur une réflexion guidée par mon expérience dans le
monde de la démocratie et de la vie sociale.
-J'essaie le plus possible de mettre un lien avec la réalité
profonde des citoyens marsensois
-J'essaie de préparer et présenter un aspect de la situation
ou de ma réflexion pour chaque point de l'ordre du jour, toute
fois je ne crois pas y être parvenu une seule fois.
- Souvent je renonce à tel ou tel point parce que les
circonstances ne s'y prêtent pas
8. Ces interventions créent une ambiance très tendue
au sein des participants qui se posent la question de savoir
s’ils ont bien fait de venir, selon le conseil communal.
Pour répondre à cette remarque, il faut parler du contexte
politique de la commune de Marsens
Contexte politique.
Pour comprendre ce qui se passe dans cette affaire, il faut
poser le contexte politique et je vous livre mon annalyse:
Les votations fédérales fédérales se jouent souvent sur des
résultats proches du 50 % ( moyenne 2012- 2013, 55,8% de oui)
et la presse n'hésite pas à parler de résultat net dès 52%.
Quelques rares votations sur des sujets très sensibles
atteignent autour de 75%. Elle se font à bulletin secret. la
participation pour 2010- 2013 atteignait en moyenne 43.9% Avec
des extrêmes entre 27.7% /52.5%.
En Gruyère, dans les assemblées communales, énormément de
décisions communales se prennent à l'unanimité. Elles se font
à main levée dans la plus part des cas. Une participation
souvent inférieur à 10 % et c'est bien le cas dans notre
village puisque précisément ce fameux soir du 10 juin 2013, 71
citoyens c'étaient déplacés sur 1095 votant inscrits aux votes
du 9 juin, donc la veille.
J'ai produit une petite statistique sur les votations
2005-2006 à l'assemblée communale de Marsens qui nous montre
que sur 36 questions il y a 2277 oui, soit 99.09% et 21 non.
Seul trois objets ont reçu des voix négatives 19, 1 et 1. Les
autres obtenaient l'unanimité soit 33/36.
Dans les deux cas c'est le même peuple qui vote. Alors
pourquoi les chiffres sont-ils si différents ? Pourquoi dans
nos assemblées communales tout le monde dit OUI si souvent?
Est-ce que dans le premier cas; votes à bulletin secret, les
gens votent ce qu'ils pensent et que dans le deuxième, ils ne
font pas des votes d'opinion, mais font des votes
d'appartenance.
Pourquoi les gens qui disent non dérangent dans se microcosme
populaire dit démocratique?
Situation qui pourrait se résumer par ce proverbe Touareg: "Si
tu arrives dans un village et que tu vois que tous les gens
ont une grande queue; débrouilles-toi pour t'en attacher une."
Donc difficile de ne pas passer pour un perturbateur qui vient
troubler la bonne quiétude/entente des gens qui votent OUI.
Dire oui c'est leur droit je le reconnais tout à fait. c'est
l'absence de non qui m'inquiète.
Dans cette situation qu'est-ce qui est perturbant; les gens
qui écoutent, les gens qui parlent, ceux qui se taisent, ceux
qui votent oui, ceux qui votent non, les gens qui votent sans
avis, les gens qui ne viennent pas ? Ils ont tous le droit de
le faire dans une assemblée communale et dans un démocratie.
constitution suisse
Art. 34 Droits politiques
1 Les droits politiques sont garantis.
2 La garantie des droits politiques protège la libre
formation de l’opinion des
citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de
leur volonté.
Ce pendant il faut bien constater que:
les gens qui votent non ont déserté les lieux ou ne
s'expriment pas. L'on sent quelquefois un profond désaccord,
voir une souffrance dans les propos. Il faut du courage pour
s'opposer au conseil communal. (voir p.v. A.C marsens du
10.06.13: un seul non; le mien, et après mon expulsion plus
aucun durant l'assemblée.)
Les gens qui ne sont pas d'accord avec le régime en place et
qui l'expriment encourent la sanction d'être déshonorés ,
bafoués, exclus et jetés à la rue. Ce qui m'est arrivé le 10
juin 2013 à 20H30 à l'assemblée communale de marsens.
Dans ce contexte, je comprends que l'autorité considère plus
difficile à gérer si il y a de l'opposition que lorsque 'il y
en a pas; L'opposition est normal dans une démocratie et elle
n'est pas un délit.
Pour qu'une démocratie fonctionne, il faut que tous les avis
s'expriment. Une chose est pour moi sûre; Une démocratie qui
ne s'inquièterait pas d'une situation contraire où un seul
avis s'exprime et qui préférerait s'en accommoder sur le
principe du "C'est beaucoup plus facile de diriger avec des
décideurs qui disent oui", où le non ne peut s'exprimer est
une démocratie en péril et c'est le devoir des citoyens/nes
qui ont cette conscience de le faire savoir à l'autorité afin
que les générations futures puissent s'épanouir dans une
démocratie.
Les personnes qui usent de leur pouvoir pour faire taire un
avis font violence à la démocratie
constitution Fribourgeoise
Art. 10
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes étatiques
sans
arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Le dossier de la commune
Il vous présente un recueil de faits qui sont des affaires
réglées dont certaines ont été porté devant la préfecture et
pour lesquelles nous avons reçu une réponse:
- Assemblée communale du 6 juin 2011 réglé Il n'y a pas
d'autre suite
- Assemblée communale du 19 décembre 2011 réglé Il n'y a pas
d'autre suite
- Séance du 16 janvier 2012 réglé Il n'y a pas d'autre suite
- Courrier du 1er février 2012 réglé Il n'y a pas d'autre
suite
- Courrier du 16 février 2012 réglé Il n'y a pas d'autre suite
- Plainte générale du 3 févier 2013 réglé Il n'y a pas d'autre
suite
- Assemblée communale du 10 juin 2013 affaire en cours
- divers courriers suivant le 10 jui 2013 affaire en cours
Cependant les autorités communales n'apportent pas de
précisions quand aux faits qui me sont reprochés lors de cette
assemblée, ce que je réclame depuis le mois de juin.
Je constate donc, que c'est bien pour mes activités politiques
et à cause de mes opinions sur les affaires de la commune que
j'ai été contraint de sortir et non pour un comportement
inadéquat ou inapproprié que j'aurais peu avoir ce soir là. La
loi qui garanti la liberté d'expression ou alors il faut faire
des accusation claires et en apporter la preuve. Ni l'un ni
l'autre n'a été respecté.
Les articles suivants garantissent la liberté d'opinion
constitution Fribourgeoise
Art. 19
1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont
garanties.
constitution suisse
Art. 16 Libertés d’opinion et d’information
1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont
garanties.
2 Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de
répandre librement son opinion.
3 Toute personne a le droit de recevoir librement des
informations, de se les procurer
aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
En conclusion:
Je comprends dans cette situation que la commune de marsens
vous propose de transformer leurs procès verbaux resumés en
actes d'accusation.
Dans cette affaire, la question principale à se poser sur ce
dossier est : Sur quelle vérité faut-il se baser?
Sur une vérité partielle, raccourcie, tantôt arrangée,
tantôt modifiée, interprétée par les arts du procès-verbal qui
est un résumé je le rappel? Résumé c'est ne dire ou écrire
qu'une partie de la vérité et qui dans certaines circonstances
deviennent des mensonges. Je ne reconnais pas fidèlement mes
paroles et ne peux accepter ce procès verbal qui ne retrace
pas fidèlement les évènements qui se sont déroulés.
Ou sur une vérité complète , intégrale; toute la
vérité, rien que la vérité?
Le 10 juin 2013, à son ouverture le syndic a annoncé que
l'assemblée que les propos dit était enregistrée; ce qui
figure dans le procès verbal. Si la commune détient un
enregistrement de la dite assemblée, il est facile pour elle
de produire les preuves de leurs accusations. Je ne comprends
pas pourquoi l'enregistrement lui-même ou soit un relevé
détaillé et fidèle des délibérations ne vous a pas été
transmis. Il faut croire qu'il n'en contient pas les preuves.
Il pourrait peut-être m'innocenter?
Constant que;
Comme les souhaite la constitution et comme vous pouvez le
constater ci-dessus mon engagement n'a pas d'autre but que de
débattre démocratiquement dans une démocratie vivante et en
perpétuelle évolution.
Pour ma part, n'ayant pas perturbé et n'ayant eu aucune
intention de perturber cette assemblée à laquelle je tiens
beaucoup et pour laquelle je m'engage beaucoup, je ne peux
accepter cette situation et les accusations infondées qui sont
faites.
les autorités communales n'apportent pas de précisions quand
aux faits qui me sont reprochés lors de cette assemblée, ce
que je réclame depuis le mois de juin.
Les changements de comportement du syndic face, à cette
affaire, les fausses interprétations et sentiment non justifié
du conseil communal, l'absence d'explications révèlent
l'absence de justes motifs.
Le dossier présenté par la commune montre que bel et bien
l'assemblée communale du 10 juin 2013 se déroulait
normalement.
Je regrette que la commune n'aie pas fourni des éléments de
preuve de ce qu'elle met en accusation.
C'est pourquoi je réitère ma demande je vous demande
d'apporter votre jugement dans cette affaire, et dans la
mesure du possible et en fonction de la législation en
vigueur, de me réintégrer dans les droits politiques que j'ai
perdu ce soir là et afin que je puisse les retrouver,
d'invalider cette assemblée communale de Marsens du 10 juin
2013 et qui a eu lieu à Vuippens d'où j'ai été expulsion sans
justification. Que l'on me redonne mon honneur et ma dignité
que protège la constitution de notre pays.
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
Art. 7 Dignité humaine
La dignité humaine doit être respectée et protégée.
Voilà ma réponse par rapport aux faits qui se sont déroulés le
10 juin dernier en fonction de la réponse de la commune.
Le dossier de la commune soumet d'autres points et vous
suggère de porter votre jugement sur l'ensemble de mon
engagement comme par exemple, les oppositions que je fais;
ainsi dans la conclusion des détermination, de la commune il
est écrit:... "le Conseil communal ne peut que confirmer que
cette situation est lourde à gérer, d’autant plus qu’elle se
reporte aussi sur les dossiers de mise à l’enquête contre
lesquels M. Daniel Demierre fait systématiquement opposition."
Si vous décidez de baser votre jugement, non pas sur
l'expulsion et ce qui s'est passé lors de l'assemblée
communale de marsens à Vuippens le 10 juin 2013 uniquement,
mais aussi sur l'ensemble de mes relations avec la commune, il
faudrait que vous m'accordiez un délais supplémentaire. Le
dossier présenté par la commune est incomplet et fragmentaire.
Il nécessiterait d'autres développements. Si besoin est, merci
de m'en informer.
Je vous remercie pour votre attention.
Je vous remercie d'avance de votre réponse et je vous prie
d'agréer Monsieur, mes bonnes salutations.
Terminé le 7 octobre
Annexe: 2 feuilles statistiques, votations communales /
fédérales.
Préfecture de la
Gruyère PRGR
Oberamt des Greyerzbezirks OGR
Château, Case postale 192, 1630 Bulle
ETAT DE FRtBOURG
STM~T FREIBURG T +41 26 30564 00, F +41 26 30564 01
www.gruyere.ch
Bulle, le 3 décembre 2013
Décision du Préfet de la Gruyère
Recours du 18 juillet 2013 interjeté par Daniel
Demierre, contre la décision de son expulsion lors de
l’assemblée communale de Marsens du 10 juin 2013 et contre
les décisions prises lors de cette assemblée communale
(Dossier n° 201 3-301 9)
Vu
La constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst);
La constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst
fribourgeoise)
Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction
administrative (CPJA)
La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LC0)
La loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001
(LEDP)
La décision d’expulsion lors de l’assemblée communale du 10
juin 2013;
Le recours interjeté le 18juillet 2013;
Les autres pièces du dossier,
Considérant
En fait
1. Le 10 juin 2013 s’est déroulée l’assemblée communale de la
commune de Marsens.
2. lI ressort du procès-verbal que Daniel Demierre est
intervenu à de nombreuses reprises pour des remarques et des
longs exposés qui n’avaient pas toujours de lien avec le sujet
traité. A force d’interrompre l’assemblée communale, Daniel
Demierre a provoqué un certain agacement auprès des autres
citoyens présents. ****** ******, Syndic, lui a donné très
souvent la parole. Après un certain temps, il a prévenu Daniel
Demiere que son comportement perturbait l’assemblée et que
s’il persistait dans ce sens, il se verrait contraint de
l’expulser de l’assemblée. Daniel Demierre a préféré continuer
sur sa lancée et ****** ****** a dû mettre sa menace à
exécution. Daniel Demierre a donc été prié de quitter
l’assemblée à 20h30.
‘ Préfecture de la Gruyère PRGR Page 2 de 7
3. Par lettre du 20 juin 2013 adressée au Syndic, Daniel
Demierre a demandé des explications sur son expulsion.
4. Par courrier du 4 juillet 2013, le conseil communal a
répondu à Daniel Demierre qu’il devait se référer au
procès-verbal de l’assemblée communale qu’il avait annexé.
5. Par courrier recommandé du 16 juillet 2013 au conseil
communal, Daniel Demierre a relevé que le Syndic avait indiqué
pendant l’assemblée en question qu’il s’entretiendrait par la
suite avec lui ce qu’il n’a pas fait.
6. Par courrier du 18 juillet 2013 au Préfet de la Gruyère,
Daniel Demierre a invoqué les articles 154, 23 et 7 de la LC0
et s’est plaint de ne pas avoir reçu plus d’explications de la
part du Syndic. Il a ajouté que devant ce refus, il était dans
l’impossibilité de se défendre contre cette décision qui l’a
privée de ses droits politiques. (I a aussi indiqué qu’il
n’acceptait pas cette expulsion et les accusations portées à
son encontre. Il a terminé en demandant au Préfet de rendre
une décision dans cette cause, de le réintégrer dans ses
droits politiques et « d’invalider cette assemblée communale
qui a eu lieu à Vuippens le 10 juin 2013 ».
7. Par courrier du 23 juillet 2013, l’Autorité de céans a
demandé au conseil communal de se déterminer.
8. Par courrier du 25 juillet 2013, le conseil communal de
Marsens a demandé un délai supplémentaire.
9. Par courrier du 29 juillet 2013, l’Autorité de céans a
accordé une prolongation de délai au conseil communal au 13
septembre 2013.
10. Par courrier du 12 septembre 2013 au Préfet, le conseil
communal s’est déterminé sur le recours. Il a indiqué que les
interventions de Daniel Demierre étaient difficiles à gérer,
longues, souvent incompréhensibles, négatives et ayant pour
but de discréditer le conseil communal ou encore
l’administration. Il a ajouté que ses interventions créaient
une ambiance tendue au sein des participants à l’assemblée
communale. Il a aussi relevé que ce comportement durait depuis
un certain temps. En guise d’exemples, le conseil a énuméré
une liste des différentes interventions de Daniel Demierre
auprès de la commune:
- Lors de l’assemblée communale du 6 juin 2011, Daniel
Demierre est intervenu sur un problème d’affichage au pilier
public, de légitimité et de convocation, H a proposé au
conseil communal de démissionner en bloc.
- Lors de l’assemblée communale du 19 décembre 2012, Daniel
Demierre a relevé que la convocation était incorrecte en
raison du terme « approbation » et il a demandé à ce que
l’assemblée soit annulée. Lors de l’approbation du procès
verbal, il a relevé qu’il y avait une erreur concernant
l’ancienne feuille de
‘ Préfecture de la Gruyère PRGR Page 3 de 7
répartition des dicastères de l’ancien conseil communal
publiée au pilier public. ****** ****** lui a expliqué la
situation mais Daniel Demierre a préféré quitter l’assemblée
communale. Le 16 janvier 2012, le conseil communal a invité
Daniel Demierre pour une discussion où tout le monde pouvait
s’exprimer. Daniel Demierre en a conclu que l’affaire était
réglée ce qu’il a confirmé par écrit le 16 février 2012.
- Ensuite, le conseil communal a indiqué que, le 13 février
2013, Daniel Demierre avait déposé plainte auprès de la
Préfecture de la Gruyère concernant l’assemblée communale du
17 décembre 2012 pour cause d’anonymisation des noms lors des
séances. Le Préfet lui a répondu que cette pratique était
légale pour des raisons de données personnelles.
- Le conseil a expliqué les différentes interventions de
Daniel Demierre lors de l’assemblée litigieuse du 10juin 2013.
Il a annoncé l’échange de courriers du 20 juin 2013, du
4juillet 2013, du 16juillet 2013, et du 19juillet 2013.
Finalement, il a conclu à ce que Daniel Demierre avait bel et
bien perturbé l’assemblée litigieuse et que le Syndic était
intervenu à plusieurs reprises pour lui signifier son
comportement perturbateur, Il a relevé qu’après cela, ******
****** avait invoqué l’article 23 LCo et a prié Daniel
Demierre de quitter la salle. Selon le conseil communal, la
décision était justifiée et ne remettait pas en cause la
validité des décisions prises lors de l’assemblée communale du
10 juin 2013. Il a relevé également que cette situation était
difficile à gérer d’autant plus que Daniel Demierre faisait
systématiquement opposition aux diverses mises à l’enquête. If
a aussi demandé à ce que le Préfet organise une rencontre
entre les différents protagonistes afin de clarifier la
situation et dissiper les éventuelles lacunes.
11. Par courrier du 17 septembre 2013 à Daniel Demierre, le
Préfet a imparti un délai au
8 octobre 2013 pour faire des observations.
12. Par courrier du 29 septembre 2013 à la Préfecture, Daniel
Demierre a fait ses observations, Il a indiqué qu’il était
regrettable d’en arriver à ce stade et que le syndic ne
prenait pas ses responsabilités, Il a ensuite détaillé son
attitude lors de la soirée d’assemblée communale en relevant
qu’il essayait de préparer à l’avance ses remarques, d’être
attentif, de ne pas déranger ses voisins, de demander la
parole pour intervenir, de s’exprimer le plus clairement
possible et de ne pas couper la parole aux autres
intervenants. Ses interventions n’étaient pas trop longues
mais préparées et correspondaient au sujet. Selon lui, c’était
bien le conseil communal qui décidait de charger l’assemblée
et, par ce fait, le citoyen, lorsqu’il intervenait, devenait
le perturbateur. Il a ajouté que ses interventions n’étaient
pas négatives mais plutôt positives puisqu’elles amenaient à
des changements. Il a indiqué que le conseil communal se
discréditait tout seul en commettant des fautes. Concernant
les problèmes liés à l’ambiance tendue lors des assemblées
communales, il s’est référé au contexte politique et a indiqué
divers statistiques. Il a fait référence à l’article 10 Cst
fribourgeoise. Ensuite, il a répondu que les interventions que
la commune avait
‘ Préfecture de la Gruyère PRGR Page 4 de 7
inventoriées dans sa détermination, était toutes réglées sauf
les faits de l’assemblée communale du 10 juin 2013. Il a
soulevé, tout de même, que le conseil communal n’avait apporté
aucune explication quant aux faits qui lui étaient reprochés.
Il a invoqué l’article 19 Cst fribourgeoise sur la liberté
d’opinion et l’article 16 Cst suisse. Il a relaté que le
procès-verbal ne correspondait pas exactement à ce qu’il
s’était réellement passé. Il a terminé en disant qu’il voulait
un jugement de la part du Préfet selon les normes en vigueur
ainsi que de le réintégrer dans ses droits politiques qu’il
dit avoir perdus ce soir-là et aussi d’invalider l’assemblée
communale du 10 juin
2013.
13. Par lettre du 9 octobre 2013, le Préfet a demandé au
conseil communal de Marsens de faire des contre-observations
s’il l’estimait nécessaire avec délai au 30 octobre
2013.
14. Par courrier du 29 octobre 2013, le conseil communal de
Marsens a indiqué ne pas avoir d’autres observations et être
ouvert à une rencontre avec Daniel Demierre.
En droit
1. Déposé contre une décision
communale, le présent recours est susceptible d’être déféré au
Préfet selon les articles 154 al. I LCo et 116 al. 2 CPJA.
2. Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la fin du
délai de rédaction du procès- verbal de la décision selon les
articles 79 al. I CPJA et 154 al.1 LC0, le recours a été
déposé en temps utile auprès du Préfet du district de la
Gruyère.
3. Dans la mesure où Daniel Demierre s’est fait expulser, il
est atteint par la décision et justifie d’un intérêt digne de
protection à son annulation, au sens des articles 76 let. a
CPJA, 8 al. I et 153 al. 1 LCo; il jouit, par conséquent, de
la qualité pour recourir.
4. L’article 77 CPJA prévoit que le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du
pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (let. b).
5. Daniel Demierre demande à ce qu’un jugement soit rendu, de
lui restituer ses droits politiques, l’expulsion étant
injustifiée et finalement, d’annuler l’assemblée du 10 juin
2013.
6. Le principe général sur le maintien de l’ordre en séance
est inscrit à l’article 6 aI. 3 Llnf qui indique que le public
ne peut se manifester de manière à perturber le déroulement
d’une séance. Concernant l’assemblée communale, au sens de
l’article 13 al. 2 LCo, le président dirige les délibérations
et veille au maintien de l’ordre.
‘ Préfecture de la Gruyère PRGR Page 5 de 7
L’expulsion en assemblée communale est réglée notamment par
l’article 23 LCo qui parle du maintien de l’ordre. A l’alinéa
1, il est écrit qu’un membre de l’assemblée communale qui
blesse les convenances est rappelé à l’ordre par le président.
S’il continue de troubler la séance, le président le fait
quitter la salle. L’alinéa 4 ajoute que ces faits sont
consignés au procès-verbal.
7. L’expulsion est une mesure qui restreint les droits
fondamentaux que sont les droits politiques réglés aux
articles 34 Cst suisse et 50 Cst fribourgeoise. Aux termes de
l’article 50 al. I Cst fribourgeoise, dans les communes sans
conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs
exercent leurs droits politiques au sein de l’assemblée
communale. A l’article 35 LEPD, il est dit que l’exercice des
droits politiques dans les assemblées communales est régi par
la loi sur les communes pour les questions non réglées dans la
présente loi. Les attributions et les droits politiques des
citoyens en assemblée communale sont régis dans la LC0 aux
articles 18 et suivants notamment pour ce qui s’agit du droit
de vote.
8. Pour imposer une restriction de ce droit fondamental, il
faut une base légale, un intérêt public et l’analyse de la
proportionnalité au sens de l’article 36 Cst suisse (ATF
1341221, consid. 3.3).
Dans le cas d’espèce, Daniel Demierre s’est vu privé de ses
droits politiques lors de l’assemblée communale du 10 juin
2013. Aux termes de l’article 36 Cst suisse, pour restreindre
un droit fondamental, il est exigé d’être en présence
notamment d’une base légale. Le critère est celui de la
gravité posée par la norme, c’est-à-dire qu’une atteinte grave
exige une base légale formelle, claire et précise (TANQUEREL
Thierry, Manuel de droit administratif, édition Schulthess
2011, p. 159 n°481, ATF 126 1112 consid.3bp. 116).
Dans cette situation, la restriction est l’expulsion qui est
régie par les articles 6 al. 3 Llnf, 13 al. 2 LCO et 23 LCo.
L’obligation de la base légale est donc respectée.
Ensuite, toute restriction à un droit fondamental doit être
justifiée par un intérêt public prépondérant. Il convient de
comparer et de mettre en balance l’intérêt public justifiant
la restriction en cause et l’intérêt privé des particuliers à
éviter cette restriction (TANQUEREL Thierry, Manuel de droit
administratif, édition Schulthess 2011, p. 183 n°542).
Dans le cas d’espèce, l’intérêt privé de Daniel Demierre était
de pouvoir exercer ses droits politiques lors de l’assemblée
du 10 juin 2013 et voter aux différents objets. Dès le
commencement de l’assemblée communale, Daniel Demierre a fait
plusieurs interventions empêchant l’assemblée de débuter
correctement et provoquant une tension palpable. D’après ce
qui ressort du procès-verbal et des dires de la commune de
Marsens, Daniel Demierre a perturbé l’assemblée par ses
longues interventions et ces interruptions constantes. Les
autres citoyens ont perdu patience ce qui a créé une ambiance
tendue et pesante. Le recourant a été prévenu qu’il risquait
l’expulsion.
‘ Préfecture de la Gruyère PRGR Page 6 de 7
s’il ne se comportait pas mieux. Malgré tout, il a continué
sur sa lancée en retardant constamment le déroulement de
l’assemblée. Il a également fait des interventions qui
n’avaient pas forcément de lien avec les différents objets. Il
ressort du dossier qu’il s’est montré très chicanier envers
les différents actes de la commune et du conseil communal.
Quant à l’intérêt public, il s’articule par le fait d’un bon
déroulement de l’assemblée sans constante perturbation. En
effet, le comportement du recourant a agacé les participants.
Il a régné une ambiance des plus tendues. L’intérêt public au
maintien de l’ordre lors d’une assemblée et donc aussi à
l’exercice des droits politiques des autres participants est
prépondérant.
S’agissant de la proportionnalité, il est exigé que les moyens
mis en oeuvre par l’administration restent toujours dans un
rapport raisonnable avec l’intérêt public poursuivi. Les trois
critères sont qu’une mesure étatique doit être apte à
atteindre le but d’intérêt public visé (aptitude), il faut que
la mesure soit nécessaire pour que ce but puisse être réalisé
(nécessité), et encore qu’un rapport raisonnable soit établi
(proportionnalité au sens étroit). La mesure est
disproportionnée s’il est possible d’atteindre le même
résultat par un moyen moins incisif (ATF 130 I 65, consid.
3.5.1 et les arrêts cités).
Le recourant s’est fait expulser ce qui est donc une
restriction importante envers ses droits fondamentaux. Il faut
donc analyser si une autre restriction moins rigoureuse aurait
été possible. Dans cette situation, Daniel Demierre démontre
un comportement chicanier depuis quelque temps déjà. Il
s’exprime lors des assemblées en prenant son temps et en
développant des idées qui ne sont pas toujours en adéquation
avec le sujet du moment. Les autres participants ont perdu
patience ce qui a provoqué une ambiance de tension. Le Syndic
a pourtant tenté de prévenir Daniel Demierre des conséquences
d’une expulsion mais celui-ci a préféré l’ignorer et de
maintenir son attitude. Il a pourtant été invité par le Syndic
à faire part de ses remarques par écrit. Avec ses nombreuses
interventions, il a agacé et déconcentré les autres citoyens.
Le syndic a finalement mis sa menace à exécution afin de
pouvoir finir l’assemblée dans une ambiance convenable et
après plus de trente minutes de dérangement.
Au vu de ce qui précède, l’expulsion était une restriction
respectant les principes de l’article 36 Cst suisse et était
donc justifiée.
9. Quant à l’invalidation de l’assemblée communale du 10juin
2013, il n’y a pas lieu de traiter ce problème l’expulsion
étant justifiée. Malgré tout, même si la restriction n’était
pas admissible, le seul vote de Daniel Demierre n’aurait
certainement pas changé les résultats.
10. Mal fondé, le recours doit être rejeté.
11. Selon l’article 131 CPJA, la partie qui succombe supporte
les frais de procédure; ceux-ci s’élèvent à Fr. 400.-.
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12. Au sens des articles 114 al. I let. cet 79 al. I CPJA, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
cantonal dans un délai de 30 jours.
Par ces motifs,
Prononce:
Art. 1. Le
recours interjeté le 18 juillet 2013, par Daniel Demierre, est
rejeté.
Art. 2. Les décisions prises lors de
l’assemblée communale du 10 juin 2013 sont maintenues.
Art. 3. Il est perçu un émolument de 400
francs pour la présente décision.
Un recours peut être déposé auprès du Tribunal cantonal,
Section administrative, rue des Augustins 3, case postale
1654, 1701 Fribourg, contre la présente décision, dans un
délai de trente jours dès sa notification.
La présente décision est notifiée, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à:
- Daniel Demierre, La Clamogne 12, 1633 Marsens (avec facture)
La présente décision est adressée, par courrier A, à:
- Conseil communal, Route des Gottes 16, Case postale 32, 1633
Marsens
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Préfet de la Gruyère
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